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Dossier

Les services urbains de distribution d’eau potable et d’assainissement au Maroc ou les exigences de l’émergence

Water supply and sanitation in Morocco, or the requirements of emergence
Claude de Miras
p. 119-127

Résumés

Après l’ère libérale engagée au Maroc dans les services urbains en réseaux par la délégation de service public de Casablanca en 1997, les Objectifs du Millénaire et, plus encore, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) marquent une nouvelle étape. L’acteur public est revenu sur le devant de la scène. Avec le lancement de stratégies nationales, l’Etat chérifien a réaffirmé de façon ciblée ses fonctions d’initiative et de régulation des acteurs ; l’Etat fixe aujourd’hui les objectifs stratégiques et les dispositifs de mise en œuvre. Cependant, en matière de financement, son réengagement est limité et le montage financier des stratégies nationales (INDH, Plan national d’assainissement) reste à compléter. Ainsi, tant en matière de gouvernance que de mobilisations de ressources, les ambitions sectorielles et la dynamique nationale d’émergence exercent une forte pression sur les structures publiques actuelles.

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Texte intégral

1L’extension des services urbains en eau potable et assainissement, lorsqu’elle se produit, est partout un processus continu, enraciné dans une décision d‘abord politique. Cette décision peut être locale, mais elle se lit essentiellement au niveau national, voire international car elle est parfois d’ordre géostratégique.

2Rapportées à l’échelle des opérateurs, ces extensions de réseaux prennent la forme d’une succession de « projets », d’arbitrages, de surcoûts imprévus, de recherche de financements additionnels qui s’enchaînent ou se superposent. Ces projets se développent dans des contextes institutionnels nationaux souvent spécifiques qui interfèrent très directement sur la mise en œuvre et le coût réel de ces extensions. Pour les différents opérateurs, quel que soit leur statut, ces projets donnent lieu à des tractations horizontales avec les entités administratives et techniques concernées, mais aussi à des relations verticales, depuis les associations de quartiers jusqu’aux bailleurs internationaux en passant par tous les niveaux des collectivités territoriales concernées.

3Plus fondamentalement, cette somme de projets et ces politiques d’accès aux services est toujours inscrite dans le cadre d’un contrat social national implicite mais prégnant. Elles sont aussi situées dans un contexte économique de pays peu avancés ou de pays émergents, dont les capacités et les limites induisent des problématiques spécifiques de coûts, de financements et de gouvernance. Enfin, au delà des effets d’annonce ou des phases conjoncturelles, ces stratégies nationales sont très contrastées du point de vue de leur soutenabilité sociale, économique, financière et environnementale.

4La problématisation des services urbains d’eau et d’assainissement est souvent limitée à une vision « projet », volontariste, centrée sur les aspects physiques et techniques des réseaux et des variables micro-économiques des activités de création, de maintenance et d’exploitation des opérateurs. Cette l’approche dominante conduite en termes de « projets » et d’ingénierie financière ou sociale conditionne l’état du savoir. Pourtant elle peine souvent à rendre compte des enjeux économiques, sociaux et institutionnels ainsi que du contexte de gouvernance de la décision publique, elle-même enveloppée par le contrat social national. La description de la diversité des déterminismes territoriaux et de chaque dispositif local rend improbable une mise en perspective internationale. L’objectif de cet article est de proposer une problématisation systémique, prenant en compte les paramètres économiques, financiers et politiques des systèmes nationaux de distribution d’eau et d’assainissement. Il s’agit de la seule voie possible d’une capitalisation pour une comparaison internationale.

5L’illustration marocaine peut contribuer à une problématisation conduite dans une perspective comparative sur les questions d’eau et d’assainissement en montrant, au-delà des spécificités chérifiennes, les exigences d’une dynamique d’émergence nationale en termes de mobilisation financière et de gouvernance.

6Au Maroc, au tournant des années 2000, un ensemble de déterminants a profondément modifié les conceptions dominantes qui déterminent les modes de distribution d’eau potable et d’assainissement. Durant la décennie précédente, les paradigmes de la libéralisation faisaient partout florès, y compris au Maroc : de façon emblématique, la Loi 10-95 sur l’eau y stipulait en 1995 le double principe qui se voulait universel, de l’usager payeur et du pollueur payeur.

  • 1  L’IDH était en 2006 de 0,646 plaçant le Maroc au 127ème rang mondial. Pour mémoire, la Tunisie se (...)

7Malgré les améliorations apportées par les concessions multiservices de Casablanca (1997), Rabat (1998 puis 2004) et Tanger-Tétouan (2002), la capacité annoncée de la libéralisation à résoudre les deux principaux objectifs devant lesquels les politiques publiques avaient antérieurement échoué, ne s’est pas complètement vérifiée : l’accès universel à l’eau potable, et la collecte et le traitement des eaux usées n’étaient pas à la hauteur des engagements initiaux (de Miras, Le Tellier 2005). De plus, le classement perfectible du Maroc en termes de développement humain1 mettait en lumière une exclusion urbaine et des risques d’instabilité sociale que les attentats de Casablanca du 16 avril 2003 allaient soudainement concrétiser.

  • 2  En milieu rural, l’Office national de l’eau potable (ONEP) est intervenu dans le cadre du Programm (...)

8En septembre 2000, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies visait partout pour 2015 une obligation de résultats en définissant de nouveaux objectifs stratégiques de développement. Dans ce contexte, en mai 2005, le roi Mohammed VI a ouvert un « chantier de règne » en lançant l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH) qui a été un retour affirmé de la régulation publique (de Miras, 2007) et de ses instruments (Plans nationaux, Stratégies nationales, coordination, incitation). La généralisation des services urbains d’eau potable - en particulier par le raccordement domiciliaire des quartiers non structurés - et d’assainissement (collecte et traitement) devient un des volets de la stratégie de mise à niveau de l’ensemble des villes2. Ces services font l’objet de Programmes nationaux (l’INDH et le Plan national d’assainissement) de grande ampleur en termes d’objectifs, de couverture territoriale et de volumes de financement à mobiliser.

  • 3  Inmae : mot arabe signifiant « développement ».

9Ainsi, dans le royaume chérifien, au tournant de la décennie 2010, le nouveau panorama sectoriel est campé : dans les grandes métropoles, le marché n’est pas parvenu à répondre aux objectifs d’universalisation du service, les volumes nécessaires de l’investissement en assainissement n’ont pas été mobilisés, le recours à la délégation de service public fait l’objet d’une pause (alors qu’environ 50 % du volume d’eau potable est distribué par les opérateurs privés), la volonté politique nationale de lutte contre la pauvreté est affirmée par l’INDH, et enfin ces objectifs sont déclinés dans des stratégies nationales (dont le Plan national d’assainissement) ou territoriales (par exemple, Direction INDH-Inmae3 de LYDEC – Lyonnaise des eaux de Casablanca).

10Mais au-delà d’une décision publique affirmée au plus haut niveau et d’une mobilisation institutionnelle avérée, l’objectif de cet article est d’analyser la déclinaison de cette nouvelle approche en termes financiers et politiques. Les différents sous-secteurs de l’eau présentent des niveaux contrastés de maturité, ce qui illustre une situation de transition nationale. Ceci constitue l’aboutissement des politiques de mise à niveau des infrastructures en réseaux autant urbains que ruraux. Cependant, du point de vue de l’action publique, des dispositifs spécifiques ciblés restent indispensables. C’est le cas par exemple pour les poches de pauvreté que représentent les quartiers d’habitat informel construit en dur, et les bidonvilles. Les premiers, par la restructuration et les seconds par relogement ou recasement, devront accéder à ces services essentiels par le truchement de stratégies nationales ou territoriales.

11La structure de financement du secteur est certes impulsée par l’Etat mais elle combine une large part d’autofinancement et de financements croisés à partir du secteur de l’électricité, avec une contribution publique composée des ressources diverses (ministères, entreprises publiques, communes, dons, etc.) destinée à faire levier sur les dynamiques sectorielles.

12Ce panorama fait apparaître des problématiques nouvelles au niveau des besoins de financement et de la gouvernance : si l’actuel bond en avant en matière d’infrastructure urbaine en réseaux est l’illustration d’une dynamique d’émergence, cette dernière interpelle à son tour l’action publique. Non pas du point de vue d’une volonté politique omniprésente, mais davantage en ce qui concerne l’appareil d’Etat et sa capacité à assurer ces multiples coordinations (entre stratégies, projets, territoires et acteurs) et la mobilisation des ressources conséquentes.

13La première partie présente les caractéristiques du secteur de l’eau et de l’assainissement hors plans stratégiques. Nous étudierons comment l’Etat y est présent davantage comme régulateur qu’en tant que bailleur. La seconde partie, à travers le Plan national d’assainissement et le Projet INDH-Inmae à Casablanca étudie les modalités de l’action de l’État pour un accès généralisé au service de l’eau potable et de l’assainissement.

Un Etat régulateur mais non bailleur

Une amélioration globale du service dans un contexte de décentralisation

  • 4  Durant la période 1967-1997, la capacité totales des barrages est passée de 2,2 milliards de m3 à (...)

14La marche vers le développement est un processus continu et cumulatif. Les différentes étapes parcourues par le Maroc pour la mobilisation et la distribution de la ressource en eau, en particulier dans sa composante ’service urbain’ en attestent :
- résolution de la question de la mobilisation et de l’adduction de la ressource en eau par une vaste politique de construction de grands barrages débutée timidement en 1929 (barrage de Sidi Saïd Maâchou) puis active entre 1967 et 19974,
- action au niveau des opérateurs urbains de distribution d’eau par un recours ciblé au secteur privé (Casablanca en 1997 avec la Lyonnaise des Eaux, Tanger-Tétouan 2002 et Rabat 2004 avec Véolia),
- stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et d’universalisation du service (Initiative nationale pour le développement humain en 2005),
- stratégie nationale de moyen terme de collecte et de traitement des eaux usées (Plan national d’assainissement, 2006).

15Alors que la population marocaine augmentait et que l’urbanisation s’accroissait, cette politique structurelle de long terme a produit ses effets par une amélioration du service.

  • 5  L’Algérie est au 126ème rang avec 6.900 USD, et la Tunisie se place au 121ème avec 7.900 USD.
  • 6  Nombre d’habitants Maroc = 34.859.364 ; Algérie = 34.178.188 ; Tunisie = 10.486.339. (estimation j (...)
  • 7  Le taux de croissance de la population est de 1,2 en Algérie et de 0,98 en Tunisie (WFB CIA).
  • 8  Respectivement pour l’Algérie : 65 % et 2,5 % ; et pour la Tunisie : 67 % et 1,7 %. (WFB CIA).
  • 9  Le taux de pauvreté représente le pourcentage des individus dont le niveau est inférieur au seuil (...)

16Le PIB (ppa) par tête du Maroc est estimé en 2008 à 4 000 USD, le plaçant au 153e rang mondial5. La population marocaine6 croît au rythme de 1,48 % par an selon l’estimation 20097. Le taux d’urbanisation est évalué en 2008 à 56 % et il évolue selon une hausse moyenne de 1,8 % par an (estimation 2005-2010)8. Les deux tiers de la population urbaine marocaine sont concentrés dans les villes de plus de 100 000 habitants. Par rapport au reste du Maghreb, le Maroc a aujourd’hui la population totale la plus nombreuse mais le PIB par tête le plus faible. Cette situation peut s’expliquer par le fait que son taux d’urbanisation reste le moins élevé de la zone (avec une croissance moyenne annuelle de ce taux légèrement supérieure à celle de la Tunisie). La proportion de population sous la ligne de pauvreté est de 15 % au Maroc9. Le défi du Maroc est d’intégrer une population urbaine presque aussi importante que celle de l’Algérie avec un PIB deux fois inférieur.

  • 10  Actuellement, seulement 6 % environ des volumes d’eaux usées sont épurés. Le pourcentage varie en (...)
  • 11  Cadre d’Orientation pour une Stratégie Nationale de Développement urbain. Ministère de l’Intérieur (...)

17Le tableau 1 montre l’évolution de la proportion de la population urbaine qui a accès à des systèmes améliorés (selon la définition de l’OMS) en eau potable et en assainissement. Si, en première approximation, ce tableau fait apparaître un bilan satisfaisant, l’objectif du Maroc vise cependant à passer de la desserte (y compris les bornes-fontaines des quartiers périphériques) au raccordement (fourniture domiciliaire), et de la collecte des eaux usées à leur épuration10 ainsi qu’à la maîtrise des eaux pluviales. En réalité, il s’agit de passer d’une croissance urbaine spontanée à un développement durable urbain11.

Milieu urbain ( %)

1990

2000

2006

Accès amélioré à l’eau potable

94

98

100

Accès amélioré à l’assainissement

80

83

85

Tableau 1. Evolution de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en ville

Source : Organisation mondiale de la Santé. http://apps.who.int/​whosis/​data/​Search.jsp ?countries =[Location].

  • 12  http://padmaroc.org/rubrique.php3 ?id_rubrique =6

18De plus, cette mise à niveau généralisée doit s’effectuer dans le cadre de la décentralisation. L’article 39 de la Charte communale de 200212 stipule que « le Conseil communal décide de la création et de la gestion des services publics communaux notamment dans les secteurs (de) l’approvisionnement et de la distribution d’eau potable, distribution d’énergie électrique, assainissement liquide, (…). Il décide des modes de gestion des services publics communaux par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute forme de gestion déléguée des services publics (…). »

  • 13  Agadir, Béni-Mellal, El Jadida, Fès, Kenitra, Larache, Marrakech, Meknès, Nador, Oujda, Safi, Sett (...)

19La plupart des communes ont opté pour un service d’eau potable et d’assainissement délégué à un distributeur multiservice (y compris l’électricité) pour les grandes métropoles (concessions de Casablanca, Rabat et Tanger/Tétouan) et les villes moyennes (les treize régies13). Ainsi, en matière d’eau potable, le milieu urbain est desservi en volume à hauteur de 31 % par l’Office national de l’eau potable (ONEP), 39 % par les trois concessionnaires (LYDEC, REDAL et AMENDIS), les 30 % restant étant fournis par les treize régies autonomes municipales. Le rendement physique des réseaux s’améliore puisqu’il est passé de 67 % en 2003, à 71 % en 2005 et à 80 % en 2008. Le taux de raccordement moyen en milieu urbain est de 85 %, les quartiers périphériques restant les moins bien desservis (par bornes-fontaines, vendeurs d’eau ou puits).

L’Etat désengagé du secteur de l’eau potable

  • 14  Toutefois, il faut noter que l’investissement annoncé ne couvrirait pas l’ensemble des besoins de (...)

20Le secteur de l’eau potable eau Maroc a atteint un niveau de maturité attesté par une structure stabilisée de dépenses annuelles du secteur14 (tabl. 2) et un mode de financement endogène. Le financement de la distribution de l’eau au Maroc fait apparaître un fort niveau d’autofinancement, un subventionnement limité de la part de l’Etat à travers les communes (mais un revenu fiscal positif) et l’importance des financements croisés. Ce retrait relatif de l’Etat de la distribution de l’eau urbaine, le poids du revenu fiscal en faveur de l’Etat, des péréquations à partir de ce secteur sous forme de ponctions en faveur de l’ONEP auquel peut s’ajouter, selon la Banque mondiale, une efficience perfectible de certains opérateurs, aboutit au Maroc à un prix de l’eau conséquent.

Dépenses (en Md Dh courants)

2000-2005

2006-2009 (est.)

Exploitation

4,4

5,3

Investissement

1,2

1,6

TOTAL

5,6

6,9

Tableau 2 : Moyenne annuelle courante des dépenses d’exploitation et d’investissement du service d’eau potable au Maroc

Les données de la Banque sont nominales.

21En matière de tarification, la distribution d’eau potable au Maroc est caractérisée par une certaine complexité due à la cohabitation de trois types d’opérateurs (concessionnaires, régies et ONEP). Cette complexité est accentuée par une tarification territorialisée : chacun des 18 opérateurs assume un coût d’achat de l’eau différent. En 2006, ce coût oscillait de 2,15 Dh pour la RADEEC (Ville de Settat) à 4,27 Dh pour la LYDEC de Casablanca. A ce prix d’achat, s’ajoute une surtaxe de solidarité de 0,72Dh /m3, la surtaxe PAGER (destinée à l’ONEP pour l’universalisation du service d’eau en milieu rural) et les redevances des Agences de bassin. De plus, chaque opérateur a sa propre tarification, soit 72 niveaux de prix différents à l’échelle du pays (5,75 Dh/m3 en moyenne pondérée, de 1,3 Dh/m3 à Meknès en tranche « sociale », à 14,77 Dh/m3 à Oujda en tranche supérieure). Ces prix de vente sont fonction des coûts d’achat de l’eau potable, des niveaux d’autoproduction et de l’efficacité différentielle de la gestion des opérateurs.

22Si d’une manière générale, le service en eau s’est considérablement amélioré, il existe des disparités d’efficience entre les opérateurs. Sans exclure des niveaux différents de capacité ou de transparence managériale, les différences de résultats comptables peuvent être aussi amplifiées par des déterminations historiques (importance des médinas et de leur réhabilitation et de leurs réseaux), topographiques (sites urbains tourmentés ou plats) mais aussi économiques (du type dominant de clientèles : populaire, classe moyenne ou touristique).

23Le prix moyen de l’eau vendue par les régies était en 2005 de 5,54 Dh soit environ à 0,6 USD (Tunisie : 0,4 US/m3) et les réajustements des tarifs de 2006 ont imposé à une hausse moyenne du tarif de 9 %. Le coût moyen de l’eau en Tunisie étant de 0,4 US$/m3, la tarification en vigueur au Maroc apparaît supérieure.

24En ce qui concerne la « tranche sociale », les critiques récurrentes portant sur les risques d’inefficience sont connues : l’Enquête nationale du niveau de vie (citée par BM, 2008 p. 39) montre que 85 % des ménages pauvres consomment plus de 6 m3 par mois. Pour autant, on observe tendanciellement un glissement des consommations vers cette première tranche par la multiplication des branchements individuels et le plafonnement des consommations par abonné. Pour l’ensemble des opérateurs, la vente de l’eau de la tranche sociale à un prix inférieur à celui de son coût d’achat, représente une péréquation tarifaire égale de 1,7 Md Dh par an, soit près de 40 % des charges moyennes d’exploitation.

25En conséquence de cette tarification, les ventes d’eau représentent plus de 80 % des ressources disponibles ; et si l’on ajoute les décaissements d’emprunts (moins de 7 %, gagés sur les recettes futures) et les autres ressources de court terme (par exemple, crédits fournisseurs à rembourser ultérieurement par des recettes à venir), ce sont plus de 90 % des ressources du secteur de la distribution d’eau potable qui sont autofinancées.

26Le complément du financement est assuré par deux sources. Tout d’abord, les péréquations entre métiers et opérateurs : les financements croisés sont complexes en imbriquant à la fois les secteurs de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement, et les opérateurs multiservices et l’ONEP. Si le secteur de l’eau potable urbaine a bénéficié de 106 millions de Dh par transfert interne en provenance de l’électricité, par contre, c’est une somme dix fois supérieure qui est repartie vers l’ONEP. Nous y reviendrons de façon plus détaillée à propos du secteur de l’assainissement.

  • 15  30 M DH versés en 2003 puis en 2004, et 48 en 2005.

27Ensuite, la contribution financière de l’Etat, qui est négative. En effet, ces subventions structurelles sont versées non par l’Etat mais par les communes15 et sont strictement réservées aux programmes de l’INDH et du PNA. De plus, ces subventions sont inférieures au revenu fiscal que l’Etat dégage de ce secteur à travers la perception de la TVA, de l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu. Au total, l’Etat a effectué une collecte nette de 467 M Dh, entre 2000 et 2005.

28Au bilan, l’Etat n’est donc pas un financeur du secteur de l’eau potable, ce qui constitue un acquis majeur et un marqueur des évolutions récentes.

Le financement structurel de l’assainissement dépendant des transferts de l’eau potable et de l’électricité

29Si l’assainissement relève aussi des compétences des communes, en réalité il est confié par délégation aux opérateurs de l’eau (ONEP, régies et délégataires privés). La structure des financements de l’assainissement - hors Plan national d’assainissement - montre que les revenus opérationnels ont représenté en moyenne 48 % de l’ensemble des ressources sur la période 2000-2005. Ensuite, ce sont les péréquations en provenance d’autres secteurs (électricité et distribution d’eau potable) qui ont assuré près de 25 % des ressources pour l’assainissement. Viennent enfin les décaissements d’emprunts à hauteur de 10 % et les subventions pour plus de 8 % des ressources.

30En 2005, les financements croisés (un quart des ressources totales de l’assainissement) prennent, à travers des transferts de trésorerie, deux formes principales (tabl. 3) :
- en interne aux opérateurs (régies et concessionnaires multiservices), un transfert de leur secteur « électricité » vers leur propre secteur « eau potable » et « assainissement » d’un montant total de 1018 MDh ;
- des opérateurs vers l’ONEP qui perçoit les surtaxes et de péréquations versées par les Régies et les concessionnaires à hauteur de 1071 MDh.

 (en MDh)

de l’électricité

vers eau

vers assainissement

Régies

220

21

199

Concessions

798

85

713

Total

1018

106

912

Tableau 3. Financements croisés interne aux opérateurs multiservices

Sources d’après BM, 2008, p xii.

31Sur les 1018 MDh tirés de l’électricité, on observe que :

32- 912 MDh vont au secteur de l’assainissement des régies (199 MDh pour les régies et 713 MDh pour les concessions). Ce secteur de l’assainissement des régies et concessions n’effectue aucun transfert en faveur de l’ONEP.
- 106 millions de Dh sont destinés à la distribution d’eau potable (21 MDh des régies et 85 MDh pour les concessions). Le secteur de distribution d’eau urbaine reverse au total à l’ONEP 1071 MDh, dont 397 MDh venant des régies et 674 MDh des concessions.

  • 16  0,3 % des ressources sur la période 2000-2005 et 0,5 % sur la période 2006-2009 (estimations).

33Pour les services de distribution de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain et hors « Projets spécifiques nationaux » (INDH et PNA), les financements longs en AEP mobilisent essentiellement l’autofinancement à travers la tarification, et les ponctions sur le secteur de la distribution électrique. Ce dispositif est même excédentaire puisqu’il va permettre de refinancer l’ONEP et ses objectifs de distribution conventionnelle de l’eau potable en milieu rural. Ainsi, on peut constater qu’actuellement sur l’existant et hors des « chantiers stratégiques », l’Etat central n’intervient pas comme bailleur dans les services de l’eau potable urbaine. Dans ce domaine, seules les communes sont très modestement contributrices16.

  • 17  Les prix d’achat et de vente de l’eau potable au Maroc sont fixés par arrêté du ministère délégué (...)

34Il est clair que l’Etat n’est engagé ni stratégiquement ni financièrement dans des secteurs matures comme celui de l’eau potable pour les couches urbaines moyennes ou aisées. Ceci dit, il serait erroné de considérer que, sur ce segment de service arrivé à maturité, le rôle de l’Etat est secondaire. Pour ce qui est du fonctionnement du secteur de l’eau potable, deux indices démontrent la puissante fonction régulatrice de l’Etat central : en ce qui concerne les régies par exemple, si le président de la commune (maire) est aussi président du conseil d’administration de la régie, la présence et le rôle du wali (préfet) restent extrêmement prégnant ; de même, le prix de l’eau relève de la décision interministérielle17.

Le rôle moteur de l’Etat dans deux domaines stratégiques

35A côté du rôle de régulation que conserve l’Etat dans le secteur mature de l’eau potable, son engagement le porte à intervenir de façon institutionnelle mais aussi financière dans des domaines prioritaires au regard du critère environnemental ou social. Par une initiative publique mobilisatrice, les retards ou les déséquilibres sectoriels sont destinés à être comblés. A cet égard, la préservation de l’environnement et la lutte contre la pauvreté font l’objet d’une mise à niveau : c’est le maître mot d’une approche volontariste, centrée sur une offre de services capable de mobiliser financements, institutions et plans d’action. Elle est destinée d’une part, à améliorer considérablement le niveau de collecte et de traitement des eaux usées (Plan national d’assainissement) et, d’autre part, à résorber l’habitat insalubre urbain (quartiers non structurés et bidonvilles) en donnant accès aux ménages éligibles aux services essentiels (Projet INDH-Inmae).

36Cependant, ce réengagement de l’Etat ne signifie pas qu’il soit le seul, ou même le principal bailleur. Le recouvrement des coûts (PNA) et le recours aux dons (INDH- Inmae) restent de mise. D’autre part, ces deux exemples soulignent aussi l’importance des enjeux de gouvernance à l’échelle des projets.

Le Plan National d’Assainissement : l’inéluctable recours aux financements publics18

Etat des lieux et stratégies

  • 19  Efficience d’utilisation de l’eau au Maroc : état des lieux et progrès réalisés par Belghiti M’ham (...)

37La collecte des eaux usées et leur épuration sont restées jusqu’à peu une préoccupation marginale alors que le volume des eaux usées urbaines croissait de façon très rapide en passant de 48 millions de m³ en 1960 à 600 millions de m3 en 2005 et 900 millions estimés en 2020. En 2004, 1095,7 millions de m3 d’eau potable étaient produits et 669,1 millions de ces mètres-cubes étaient facturés19.

  • 20  ONEP, mars 2008 : /fr/telecharger/maroc.ppt

38Les eaux usées urbaines et industrielles, en partie collectées, ne sont que très marginalement traitées. Seulement 8 % des volumes sont épurés20 par quelques 80 stations d’épuration dont moins de la moitié fonctionne de façon satisfaisante.

39Les eaux usées sont pour moitié rejetées directement en mer dans la zone côtière principalement atlantique, et évacuées directement dans le réseau hydrographique pour les effluents produits dans le Maroc continental (en particulier, bassin du Sebou et de Tensift). Les impacts sanitaires, environnementaux et économiques des eaux usées non traitées, ont été évalués par la Banque mondiale : en 2003, ils dépassaient vraisemblablement les 4,3 Md Dh, soit 1,2 % du PIB du Maroc.

  • 21  Le Maroc dispose de 1.000 m3 d’eau renouvelable par personne par année. Compte tenu du taux de cro (...)

40En outre, compte tenu de l’évolution démographique et des besoins en eau annoncés, des ressources hydriques mobilisables, la réutilisation et donc le traitement des eaux usées, deviennent indispensables21.

  • 22  Schéma Directeur National d’Assainissement Liquide : sous-mission II.8 "Assainissement autonome, i (...)

41Le rattrapage des retards considérables en matière d’assainissement et de dépollution industrielle impose, par son ampleur, le soutien de 1’Etat. Dans cette perspective, la Commission interministérielle de l’eau (CIE) a recommandé en avril 2002 d’adopter et de mettre en œuvre, avec le concours de l’Etat, un programme national d’assainissement et d’épuration des eaux usées. Le Schéma directeur national de l’assainissement liquide (1994-1999)22 constituait l’amont du PNA.

42L’objectif du PNA à l’horizon 2020 est de permettre à 80 % de la population urbaine d’avoir accès à un réseau de collecte des eaux usées assurant un taux d’épuration de 60 %. Le renforcement et la réhabilitation des réseaux existant constituent un objectif connexe du PNA.

43Ce Plan constitue un cadre pour un subventionnement systématique de l’investissement destiné à l’assainissement, mais il ne constitue pas pour autant une programmation du financement de ces investissements. Il est l’illustration du réengagement de l’Etat comme concepteur et assembleur des composantes d’une stratégie d’assainissement.

L’enjeu financier : combiner de façon paritaire tarif et subvention

  • 23  La ventilation détaillée des dépenses est la suivante : 16,1 Md DH (38 %) pour réseaux, extension (...)
  • 24  Le PNA ne concerne pas a priori les villes en régime de concession avec des opérateurs privés. Par (...)

44La réalisation du PNA sera le fait des régies et de l’ONEP, qui doit en principe assurer 80 % des projets et 50 % des investissements du Programme selon les attendus du PNA. La dépense projetée totale de ce programme est établie à 43 Md Dh sur la période 2006-202023 dont environ 33 Md Dh d’investissements destinés à 260 villes et centres urbains24.

45En ressources, la part globale apportée par l’Etat (y compris les dons) était multipliée par près de 7 en 5 ans (les ressources du budget de l’Etat représentant environ la moitié du total en rappelant cependant que le revenu fiscal que l’Etat va dégager du PNA est estimé à 380 millions de Dh hors TVA (BM, 2008, p.53). Cette part du secteur public (Etat, communes et agences de bassin) devait initialement représenter 30 % des besoins de financement.

46Dans cette hypothèse, les opérateurs devaient assurer 70 % du financement couvert par le tarif et les emprunts. Les opérateurs auraient assumé leur quote-part par une hausse progressive du tarif d’assainissement (de 2Dh/m3 en 2006 à 3,5 Dh/m3 en 2020 avec, en outre, le paiement de la redevance d’assainissement par tous les ménages abonnés à l’eau potable, qu’ils soient ou non raccordés au réseau d‘assainissement).

47Finalement, la part d’autofinancement (par les opérateurs) a été réduite à 50 % afin de limiter l’impact de cette stratégie sur la facture des ménages. En conséquence, la part des subventions a été révisée à la hausse. La subvention moyenne annuelle du PNA passera de 800 millions de Dh à environ 1200 millions de Dh. Cette hausse sera couverte par une réaffectation budgétaire au sein du secteur de l’eau en faveur du PNA, par une contribution accrue des collectivités locales, par des dons du Fonds Hassan et des bailleurs, et enfin par une contribution supplémentaire des Agences de bassin et de la taxation des rejets marins.

48Le déblocage de ces dons et des contributions des autres bailleurs demeure suspendu, du côté de l’offre, à la capacité d’absorption et de management des entités concernées - ONEP et régies – qu’il s’agit d’accompagner et de mettre au niveau des objectifs assignés. Et du côté de la demande, les hypothèses faites à propos de la capacité de payer des abonnés méritent d’être vérifiée in situ. Or, cette demande inclut aussi les industriels et leur contrainte de compétitivité au moment où ils doivent s’équiper de dispositifs de prétraitement.

49L’efficacité de cette gouvernance et sa transparence sont un gage de mobilisation de ressources futures additionnelles. A cet égard, la qualité de l’information (vérifiée, actualisée, diffusée) est un signal indispensable à envoyer aux bailleurs et aux contributeurs potentiels puisqu’il est clair que l’Etat n’est pas le bailleur exclusif.

50C’est évidemment la question du financement du « bien public » qu’est l’assainissement qui est posée ici : ni le tarif, ni les dons, pas plus que les financements croisés internes à l’ensemble des opérateurs ne suffiront à couvrir les besoins de financements. La mobilisation de dons en investissement et à une telle échelle semble une voie impraticable. En conséquence, l’hypothèse d’un recours plus significatif à des financements publics est une interrogation légitime dans le contexte marocain où s’opère une mise à niveau générale des infrastructures de base.

Le projet INDH-Inmae du Grand Casablanca, un financement public mais largement fondé sur les dons

51L’enjeu de l’accès aux services essentiels pour les populations urbaines les plus pauvres constitue un deuxième domaine dans lequel l’Etat marocain s’investit fortement et pour lequel des dispositifs innovants, en termes de financement et de gouvernance, sont mis au point. Le projet INDH-Inmae du Grand Casablanca, ici pris comme exemple, illustre donc une autre forme de retour de l’Etat y compris dans le financement annoncé de cette contribution à la lutte contre la pauvreté urbaine. Mais en réalité, pour l’instant, au-delà des quelques financements publics, la caractéristique du Projet consiste à faire reposer l’effort effectif de mobilisation de capitaux (et du déficit) sur le concessionnaire privé en charge du secteur. Cette situation paraît en décalage à la fois avec le fait que des financements publics irriguent une mise à niveau généralisée des infrastructures nationales,et avec les enjeux économiques et sociaux stratégiques que représente la capitale économique du Royaume qui mériterait au contraire un surinvestissement public.

Contexte, objectifs et résultats

  • 25  Par ailleurs, la société publique Idmaj Sakan, déplacera environ 74000 ménages, depuis les bidonvi (...)

52Le Grand Casablanca compte environ 5 millions d’habitants dont 20 % vivent dans des conditions d’habitat insalubre qu’il s’agisse de bidonvilles urbains, périurbains ou de lotissements clandestins. Face à ce contexte, l’INDH est lancée en 2005 et le projet INDH-INMAE porté par la LYDEC a été créé suite à la signature de l’accord cadre du 13 septembre 2005 signé entre la Wilaya, l’autorité délégante et la LYDEC. Il vise la restructuration in situ avec accès aux réseaux (eau, assainissement, électricité) de 85.000 foyers de quartiers non structurés situés sur le territoire du Grand Casablanca25.

53Ce projet se définit à partir des principes suivants (INDH-INMAE, 2009, p.10) :

54- l’accès des services au domicile en eau, assainissement et électricité,
- la validation par les Autorités de l’opération, de son périmètre, des bénéficiaires…,
- un accompagnement clientèle dédié (avec un département dédié au sein de la direction INDH- Inmae),
- une tarification sociale pour les consommations,
- un cadre spécifique pour le financement impliquant une contribution des bénéficiaires de 2.000 DhTTC avec des facilités de paiement, le subventionnement d’une partie des travaux et l’exonération de la participation au fonds de travaux et des coûts de gestion du projet.

55L’investissement total prévisionnel est de 1.654 millions de Dh (TTC), sachant que le financement se rapportant à l’électricité est limité puisque la plupart des ménages sont déjà raccordés (Tableau 4).

Services

Nombre de ménages (*)

Investissement TTC (en millions de DH)

Coût unitaire
(en DH)

Assainissement

   85 000

1 142

13 435

Eau

   85 000

493

5 800

Electricité

   5 000

19

3 800

Total

1 654

19 459

Tableau 4. Répartition des ménages et de l’investissement par service

 (*) : les périmètres eau et électricité de la gestion déléguée ne sont pas les mêmes sur le Grand Casablanca.

56Le montage financier du projet (tabl. 5) montre que l’autofinancement par l’opérateur est limité (20 %). La participation à l’investissement des bénéficiaires (pour leur raccordement aux différents réseaux) prend la forme d’une facilité de paiement. Elle est annoncée ainsi : sur 7 ans 30 DhTTC par mois par service, soit au total, pour les deux services de l’eau et de l’assainissement, 60 DHTTC par mois. Le tableau fait clairement ressortir, outre le poids des financements publics (19 %), un déficit de financement qu’il s’agira nécessairement de combler mais selon quelle proportion de fonds publics et de subventions ?

Montage financier

Montant

%

Financements disponibles

Contrat de gestion déléguée

332

20

Bénéficiaires

191

12

Partenaires

184

11

Subventions et dons

145

8

Déficit

802

49

TOTAL (en millions de DH)

1 654

100

Tableau 5. Origine des ressources du Projet INMAE-INDH

Sources : Rapport annuel du Projet INDH-INMAE – Etat d’avancement au 31 décembre 2009. Direction INDH-INMAE - LYDEC

  • 26  Ce nombre ayant lui-même en réalité évolué à la hausse à la demande des autorités.

57Pour autant, les réalisations se poursuivent. En trois ans, 17 % des objectifs ont été satisfaits et en quatre ans (si l’ensemble des travaux en cours aboutissent dans un délai d’un an), ce seront environ 40 % des foyers ciblés qui auront été atteints. Le projet INDH-INMAE doit en principe entrer dans sa phase finale en 2010, avec un glissement probable d’environ deux ou trois ans qui permettront d’atteindre l’objectif le raccordement des 85.000 foyers26.

Les conditions d’avancement du projet : entre gouvernance et besoins de financement

58Les principaux enjeux qu’affronte le projet, renvoient aujourd’hui à la coordination d’une stratégie multi-acteurs, ainsi qu’aux besoins de financement subventionné.

59En matière de concertation multi-acteurs, la direction INDH-Inmae a évalué une série de « facteurs bloquants » (liste de bénéficiaires non validées, retards dans la réalisation des ouvrages hors sites, plan de restructuration non disponibles, acquisition foncière etc.) qui affectent non seulement la réalisation et l’avancement de ses objectifs mais constituent autant de surcoûts qui vont peser sur ses besoins de financements. Cependant, dans l’hypothèse où ces facteurs bloquants seraient levés (y compris le financement) en 2010, les projections de réalisation indiquent que 51 % des 85 000 foyers pourraient être raccordés en eau potable et assainissement à la fin de 2011, et 80 % à la fin de 2013.

60En matière de gouvernance, nous observerons que si la volonté politique est un facteur déclenchant d’une stratégie, elle doit aussi en être une de ses composantes permanentes. En effet, le comblement des retards imposés par les circuits complexes de la décision institutionnelle peut passer également par une intervention hiérarchique destinée à résoudre les antagonismes et les lenteurs entre entités techniques et locales.

  • 27  Si la gouvernance a bien des vertus, elle a comme inconvénient -toujours passé sous silence- d’aug (...)

61La démarche innovante du projet INDH-Inmae ne vise pas à renvoyer sur les administrations la responsabilité de ces retards mais au contraire, en mettant en avant les enjeux sociaux et politiques, à trouver avec elles et sous l’autorité des instances politiques territoriales, les solutions coordonnées les plus adaptées. Dans ce sens, la gouvernance du projet - au sens de réseau interdépendant et de dynamique de groupe - devient un enjeu majeur de cette initiative, les aspects techniques et matériels apparaissant presque secondaires. Cette dimension managériale du projet n’est pas sans effet sur l’abaissement du coût complet du Projet27.

62Cette optimisation des procédures de coordination institutionnelles semble d’autant plus importante que le poids du financement des réseaux dans ces quartiers précaires est relativement lourd (distances, densités, maintenance).

63En matière de financement, rappelons que les prévisions font état d’un besoin de financement total de 1454 millions de Dh (TTC). Pour l’instant, les financements acquis sont ceux provenant des communes et des associations communales (3 %), des subventions et des dons (10 %), des partenaires (12 %), de la gestion déléguée (12 %). La participation des bénéficiaires plafonnée à 2000 DH par service et par foyer, et le niveau limité du fonds de travaux (170 MDh) ne constitue pas des ressources suffisantes. En conséquence, le déficit de financement se situe autour de 710 MDh, soit 50 % du coût du projet, soit un niveau supérieur à ce qui était initialement prévu (tabl. 5).

64Dans le cas du Grand Casablanca, la cause principale n’est-elle pas à rechercher en premier lieu dans le régime de la concession qui met le financement des extensions de réseaux sous la responsabilité directe de l’opérateur ? Pourtant, la délégation de service public dit à la française, exportée au cours de la décennie 1990, semble avoir oublié qu’au XIXe s. en France, l’affermage était le régime était en vigueur ; il donnait à l’autorité délégante publique la responsabilité des financements longs. A l’inverse, dans les contextes en développement, non seulement, c’est le régime de la concession qui été promu mais, de plus, sur les territoires desservis, l’importance démographique des ménages urbains pauvres aurait justifié encore davantage de subventionnement public. Ceci aboutit à un curieux paradoxe : dans les zones urbaines particulièrement sensibles et en délégation de service public (principalement Grand Casablanca, mais aussi Rabat, Tanger et Tétouan), l’Etat marocain est davantage en retrait que pour les autres secteurs de la mise à niveau des infrastructures urbaines. Il y a là une situation paradoxale qu’une dynamique d’émergence nationale met clairement au jour.

65Cette situation explique sans doute une partie du retard du projet car l’opérateur doit à la fois se consacrer à la réalisation des objectifs de l’INDH, et doit aussi s’engager dans une recherche active de financements par dons, dans et hors du Maroc. L’opérateur recherche la mise en place d’une dynamique vertueuse, les résultats déjà obtenus constituant le meilleur argument pour mobiliser des ressources additionnelles sous forme de dons ou de prêts avantageux auprès de bailleurs. Par itération et découpage du projet en micro-actions, ces financements supplémentaires permettront de réduire le déficit de financement et de se rapprocher progressivement de ses objectifs, mais les « coûts de transaction » additionnels de cette recherche de financement, assumée largement par le délégataire, ne seront pas nuls.

  • 28  Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territ (...)

66Pourtant, à côté de ce financement dynamique, d’autres sources de ressources pourraient être envisagée sous réserve des montages institutionnels correspondants : extension du Plan national d’Assainissement aux concessions, élargissement du périmètre du service « électricité » du délégataire à son périmètre « eau et assainissement », renforcement et généralisation du financement par le système Output Based Aid (OBA), mobilisation de la loi Oudin28 avec des collectivités locales françaises, etc. Sans compter avec les plus-values urbaines induites par l’extension des réseaux.

Conclusion

67Si le secteur de la distribution de l’eau potable semble engagé sur la voie de la maturité, l’importance relative du recours au financement croisé à partir du service de l’électricité fait question quant au caractère optimal de ces transferts autant pour le secteur électricité que pour celui de l’eau potable. L’efficience sectorielle est d’autant moins appréciable qu’il n’existe pas de véritable comptabilité analytique par service. De plus, la généralisation de l’accès à l’eau potable domiciliaire des quartiers précaires, quoiqu’encadrée par l’INDH, montre un besoin de financement considérable laissé à la charge des opérateurs. Sans considérer ici la relation entre une croissance urbaine et une pauvreté résiliente, mais en considérant exclusivement les populations ciblées par l’INDH, le bouclage du financement n’est pas encore acquis. Externaliser ce financement sur des dons extérieurs ne devrait être que transitoire en attendant par exemple de concevoir un Fonds national de type OBA.

68En matière d’assainissement, le renforcement des ressources par la tarification mais plus encore par le subventionnement paraît indispensable. Au-delà de l’effet de levier des fonds publics annoncés dans le cadre d’une Stratégie nationale ambitieuse, s’en remettre aux financements croisés et à la responsabilité financière des opérateurs risque de retarder les objectifs assignés.

69Parallèlement, la considérable capacité institutionnelle de maîtrise d’ouvrage qu’imposent ces dynamiques sectorielles constitue l’autre versant et l’autre exigence de ces projets nationaux.

70Cette dynamique de mise à niveau généralisée des infrastructures urbaines doit s’opérer dans un contexte d’une dépense publique maîtrisée afin de limiter le déficit public à 3 % du PIB en 2007 contre 6 % en 2008. Les marges de manœuvre macro-économique de l’Etat sont donc limitées. Son rôle apparaît comme celui d’un ensemblier qui fixe des priorités et forge les outils de stratégies sectorielles mais ces dispositifs n’épuisent pas le sujet car fins, orientations et moyens sont trois niveaux distincts et ne se confondent pas. Avec le secteur de l’eau potable et de l’assainissement, il est clair que les rythmes d’investissement et de maintenance, la complexité et l’étendue des composantes du service en eau et assainissement du point de vue des formations en management, en techniques et conception de projet, les besoins en compétences et en financement, les adaptations organisationnelles et institutionnelles sont une parfaite illustration de l’impact et des exigences de la condition de pays en émergence.

71Les ambitions nationales affichées et en passe d’être tenues pour une mise à niveau complète des infrastructures nationales - urbaines mais pas seulement - soumettent la machine du développement à de tensions importantes. Ces efforts laissent voir que dans certains domaines (en particulier, financement des réseaux d’assainissement ou de l’accès universel à l’eau potable en ville), de nouvelles modalités de mobilisations de ressources doivent permettre de renforcer cette dynamique d’émergence. Depuis une décennie, le Maroc a valorisé au mieux les capacités d’une action publique motrice dans un contexte structurel pré-émergent. Mais aujourd’hui, le poids de ce même succès et les exigences imposées par une dynamique multisectorielle et multi-territoriale font que la problématique du développement urbain paraît profondément évoluer : les réponses à concevoir semblent dépasser le cadre sectoriel pour devenir plus structurelles. Les composantes de formation, de maîtrise d’ouvrage, de gouvernance et les nouvelles capacités de financement en sont les expressions les plus flagrantes.

72Le Maroc n’est-il pas arrivé à un point d’orgue ? Son développement l’a fait entrer de plain pied dans une dynamique d’émergence, mais aujourd’hui, cette même émergence n’incite-t-elle pas - pour se prolonger - à envisager des conditions renouvelées de développement ?

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Bibliographie

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Banque mondiale, 2008, Revue Stratégique du Programme National d’Assainissement, Bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord, Partenariat Banque mondiale/KFW, Mai, 148 p.

Banque mondiale, 2008, Mécanismes et flux de financement du secteur de l’eau, Royaume du Maroc, Bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord, Groupe développement durable, Banque mondiale, Avril, 121 p.

DE MIRAS C., 2007, Initiative nationale pour le développement humain et économie solidaire au Maroc. Pour un accès élargi à l’eau et à l’assainissement, Revue Tiers Monde Economie solidaire : des initiatives locales à l’action publique, n° 190/2, p. 357-378.

DE MIRAS. (éd.), 2005, Intégration à la ville et services urbains au Maroc, Institut national d’aménagement et d’urbanisme, IRD, 477 p.

DE MIRAS C., LE TELLIER J., avec la collaboration de SALOUI A, 2005, Accès à l’eaupotable et gouvernance urbaine et accès à l’eau potable au Maroc. Partenariat Public-Privé à Casablanca et Tanger-Tétouan. Paris, l’Harmattan, Collection Villes et Entreprises, ISTED, 276 p.

CAMDESSUS M. et al., 2003, Financer l’eau pour tous. Rapport du Panel mondial sur le financement des infrastructures de l’eau, Conseil Mondial de l’Eau, 3ème Forum mondial de l’eau, Partenariat mondial pour l’eau, mars, 72 p.

Schéma Directeur National d’Assainissement Liquide, 1998, sous-mission II.8 Assainissement autonome, instructions techniques, ONEP, Consortium SAFEGE-CID-GERSAR-ADI-SEM, juillet.

Sites web consultés:

https://www.cia.gov/

http://apps.who.int/

http://padmaroc.org/

http://www.onas.nat.tn

http://www.iddri.org/

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Notes

1  L’IDH était en 2006 de 0,646 plaçant le Maroc au 127ème rang mondial. Pour mémoire, la Tunisie se situe au 95ème avec un indice de 0,762 et l’Algérie occupe le 100ème rang avec un indice de 0,748.

2  En milieu rural, l’Office national de l’eau potable (ONEP) est intervenu dans le cadre du Programme d’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales (PAGER, 1995-2010). Le taux d’accès à l’eau potable était de 50 % en 2002, de 70 % avec l’objectif d’atteindre 80 % en 2010. 30 000 localités sont concernées soit environ 10 millions d’habitants selon les objectifs annoncés. L’investissement total projeté est de l’ordre de 10 milliards de DH.

3  Inmae : mot arabe signifiant « développement ».

4  Durant la période 1967-1997, la capacité totales des barrages est passée de 2,2 milliards de m3 à 14,5 milliards de m3 (de Miras, 2006, p. 28).

5  L’Algérie est au 126ème rang avec 6.900 USD, et la Tunisie se place au 121ème avec 7.900 USD.

6  Nombre d’habitants Maroc = 34.859.364 ; Algérie = 34.178.188 ; Tunisie = 10.486.339. (estimation juillet 2009, selon The World Fact Book CIA.

https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/

7  Le taux de croissance de la population est de 1,2 en Algérie et de 0,98 en Tunisie (WFB CIA).

8  Respectivement pour l’Algérie : 65 % et 2,5 % ; et pour la Tunisie : 67 % et 1,7 %. (WFB CIA).

9  Le taux de pauvreté représente le pourcentage des individus dont le niveau est inférieur au seuil de pauvreté relative ; il est de l’ordre de 1.687 dirhams par mois pour un ménage moyen en milieu urbain (5,6 membres) et de 1.745 dirhams par mois pour un ménage moyen en milieu rural (6,4 membres). Sources Recensement 2004. Ce même taux est de 7,4 % en Tunisie et atteint 23 % en Algérie.

10  Actuellement, seulement 6 % environ des volumes d’eaux usées sont épurés. Le pourcentage varie en fonction des sources d’informations mais reste très faible.

11  Cadre d’Orientation pour une Stratégie Nationale de Développement urbain. Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace. Forum National du Développement Urbain. Skhirat, 22 et 23 janvier 2009. 59 p. 

12  http://padmaroc.org/rubrique.php3 ?id_rubrique =6

13  Agadir, Béni-Mellal, El Jadida, Fès, Kenitra, Larache, Marrakech, Meknès, Nador, Oujda, Safi, Settat, Taza.

14  Toutefois, il faut noter que l’investissement annoncé ne couvrirait pas l’ensemble des besoins de financement en équipement des quartiers précaires. La Banque mondiale ne fait pas la distinction comptable entre charges de maintenance (coût de maintien en état), amortissement (coût de renouvellement du réseau à l’identique) et extension nette des réseaux (coûts des réseaux supplémentaires créés). Mais la BM (Ib, 2008 p.42) estime que ce niveau d’investissement peut paraître faible eu égard au besoin de réhabilitation et de renouvellement requis pour améliorer le rendement des réseaux (…).

15  30 M DH versés en 2003 puis en 2004, et 48 en 2005.

16  0,3 % des ressources sur la période 2000-2005 et 0,5 % sur la période 2006-2009 (estimations).

17  Les prix d’achat et de vente de l’eau potable au Maroc sont fixés par arrêté du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires Générales du gouvernement. Le projet de modification des tarifs est proposé par une commission interministérielle composée des représentants des divers entités concernées : entre autres, la direction générale des Collectivités locales (ministère de l’Intérieur), la direction des Régies et des Services soncédés, le ministère de l’Equipement, tutelle de l’ONEP.

18  Nos données proviennent du document de la Banque mondiale : Revue Stratégique du Programme National d’Assainissement. Partenariat Banque mondiale/KFW. Mai 2008. 148 p.

19  Efficience d’utilisation de l’eau au Maroc : état des lieux et progrès réalisés par Belghiti M’hamed, ingénieur du génie rural. Réunion d’experts. 5 novembre 2008. Plan Bleu.

20  ONEP, mars 2008 : /fr/telecharger/maroc.ppt

21  Le Maroc dispose de 1.000 m3 d’eau renouvelable par personne par année. Compte tenu du taux de croissance démographique du Maroc, chaque Marocain ne devrait plus disposer que d’environ 750 m3 d’eau renouvelable en 2020. Le Maroc se rapprochera du seuil du stress hydrique correspondant à 500 m3 d’eau renouvelable par an et par habitant.

22  Schéma Directeur National d’Assainissement Liquide : sous-mission II.8 "Assainissement autonome, instructions techniques", ONEP, Consortium SAFEGE-CID-GERSAR-ADI-SEM, juillet 1998.

23  La ventilation détaillée des dépenses est la suivante : 16,1 Md DH (38 %) pour réseaux, extension et réhabilitation et autres ouvrages d’infrastructures (captage, pompage et évacuation des eaux usées vers les stations d’épuration) ; 11,9 Md DH (28 %) : construction des stations d’épuration ; 6,8 Md DH (15 %) : quartiers périurbains et zones rurales (INDH) ; 5,6 Md DH (13 %) : renouvellement d’ouvrage, 2,6 Md DH (6 %) : matériel d’exploitation.

24  Le PNA ne concerne pas a priori les villes en régime de concession avec des opérateurs privés. Par ailleurs, le PNA n’a pas pris en compte le coût de maintenance et d’amortissement des réseaux d’assainissement existants. Les prévisions financières ne sont donc que des ordres de grandeur, et devront être ajustées pour chaque cas concret. Globalement, l’équilibre financier du PNA reste à consolider.

25  Par ailleurs, la société publique Idmaj Sakan, déplacera environ 74000 ménages, depuis les bidonvilles intra muros vers les quartiers de relogement (logements neufs) ou de recasement (attribution de parcelles viabilisées avec subventionnement de la construction).

26  Ce nombre ayant lui-même en réalité évolué à la hausse à la demande des autorités.

27  Si la gouvernance a bien des vertus, elle a comme inconvénient -toujours passé sous silence- d’augmenter sensiblement les coûts de transaction.

28  Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement est la suivante : "Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz".

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Pour citer cet article

Référence papier

Claude deMiras, 2010, « Les services urbains de distribution d’eau potable et d’assainissement au Maroc ou les exigences de l’émergence », Géocarrefour, Vol. 85/2, p.119-127.

Référence électronique

Claude de Miras, « Les services urbains de distribution d’eau potable et d’assainissement au Maroc ou les exigences de l’émergence », Géocarrefour [En ligne], Vol. 85/2 | 2010, mis en ligne le 10 octobre 2010, consulté le 22 août 2017. URL : http://geocarrefour.revues.org/7825 ; DOI : 10.4000/geocarrefour.7825

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Auteur

Claude de Miras

UMR 151 LPED Université de Provence cdemiras@yahoo.fr

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Droits d’auteur

© Géocarrefour

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